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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc717
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Au fond, ils estiment que l’article 387-1 du code civil invoqué par les consorts [W] n’est pas applicable dès lors qu’il ne requiert pas expressément l’autorisation du juge des tutelles ni pour un acte
Source officielleChambre 04
65b2b273fd6229a4e58a2376
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, la société Abrinord demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 387 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officielleChambre 02
68e88ba83ea43407b9fbc8f2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
69766b95cdc6046d47b242b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 24 avril 2025, L’ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DE LA FONDATION CASQUES ROUGES demande au tribunal, au visa des articles 383 et 386 du code
Source officielleSurendettement
660c4d2b1ff97dabd6b8620f
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielle7ème Chambre
6978c1b6cdc6046d47de5f7d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 385 du code de procédure civile dispose que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be058
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de péremption de l’instance Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligence pendant
Source officielle6ème chambre 2ème section
6975125dcdc6046d4797e42f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielleDROIT COMMUN
69cef8a4cdc6046d47ead76a
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’exception de péremption : L’article 386 du code de procédure civile édicte que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l’article 387 que la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30
Source officielleChambre 1/Section 2
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l’article 387-1 du code civil, l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec314bdd062d9f810e1dc2
1 avril 2025
1 avril 2025
rapport d’expertise de Madame [G], RESERVER les dépens. *** Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de : Vu l’article
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l’article 389 du code de procédure civile, il s’agit d’un outil ayant pour effet d’éteindre l’instance avec également pour conséquence que les parties ne pourront jamais opposer aucun des actes de
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb5bd33109fd079acf09
3 juillet 2025
3 juillet 2025
73 et 771 du Code de procédure civile ; Vu les articles 56 et suivants, et 780 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 387 et suivant du Code de procédure civile ; Vu le livre VII
Source officielle2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il considère que le juge des tutelles avait sans doute vocation à être saisi sur la base de l’article 387-1 du Code civil lors des assemblées générales des 16 mai et 12 août 2023.
Source officielle3ème Chbre Cab B3
65c13494d4f3671a27f9defb
1 février 2024
1 février 2024
Dans des conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19.09.2023, la SA BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état au visa des articles 16, 386, 387, 388, 391, 392 et 393 du Code de Procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a2132
25 juillet 2024
25 juillet 2024
fixée par l’expert judiciaire [K], tracé n° 2 d’une longueur de 83 m grevant les parcelles 271, 389, 385, 387 et 135, -condamner les consorts [HV] à leur régler la somme de 15.000 euros au titre des préjudices
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
686c113ddd7001754d61bd75
7 juillet 2025
7 juillet 2025
388] Madame [WZ] [BF] [Adresse 35] [Localité 387] Monsieur [NT] [WY] [Adresse 649] [Localité 385] Madame [DG] [DK] [Adresse 628] [Localité 397] Madame [KR] [AZ] [Adresse 93] [Localité 387] Monsieur
Source officielle1ère Chambre
662fccdeb89538338eccf0ef
23 avril 2024
23 avril 2024
Mais il est est également constant qu’en application des article 1146 et 387-1 du Code civil, l’aliénation d’un immeuble par un mineur non émancipé constitue un acte de disposition soumis à autorisation
Source officielleCH1 Contentieux Général
690486bd82c7820b7f265326
30 octobre 2025
30 octobre 2025
droit ; Vu les articles 385 à 393 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aucune des parties n’a accompli de diligences dans la présente instance entre la délivrance de l’assignation
Source officiellePage 1 sur 370