Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit de Madame [C] de louer son lot Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division

S'agissant des heures supplémentaires, l'article L. 241-18, I, 1° du code de la sécurité sociale renvoie, pour la définition de celles-ci, aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

Celui-ci renvoie à la définition des heures supplémentaires de travail posée par les articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

Selon l'article R.7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne

Il considère qu’une telle interprétation entre alors en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

le 18 juillet 2024 stipule à l'article 11 « Dénonciation de la convention » que « chaque partenaire peut dénoncer cette même convention par lettre recommandée avec accusé de réception à la suite d'un

d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, « à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Ce document stipule notamment que « sous réserve de parfaite exécution de la présente convention, qui vaut transaction et acquiert force de chose jugée conformément aux articles 2044 et suivants du code

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code

Partant de là, ils précisent que le délai de prescription a été interrompu par les assignations du 25 mars et du 12 avril 2016, en application de l’article 2241 du code civil.

Par ailleurs, l'article L. 113-1 du même code précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion conventionnelle