AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
691d9c1402bad2f30af6fa25
18 novembre 2025
18 novembre 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.
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CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f156b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle