CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 645 résultats pour « article 41 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f49cdc6046d47d24a95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucune conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de Madame [S] [Y] demeurent celles qui sont contenues dans son assignation aux termes de laquelle elle sollicite, au visa des articles

Source officielle

Page 1 sur 233

Suivant →
TJ

Service des référés

6948141c75782d5f0626ba89

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640f3f5112d8edd057330

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

procédure civile dispose qu’il peut être statué selon la procédure accélérée au fond lorsque cette procédure est prévue par la loi ou le règlement ; Attendu que l’examen des prétentions fondées sur l’article

Source officielle
TJ

Référés

6696b6e79a603a692910af0d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article 41-16 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef070fbb79e8fd3d33009

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

455 du code de procédure civile, qui demandent au visa des articles 41 alinéa 4, 29, 35 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : - à titre principal,

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd35cdcdc6046d471ed87c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 22 avril 2022, Monsieur [L] [C] a formé un recours contre la décision de destruction en application de l’article 41-5 du code de procédure pénale et a demandé la restitution de son véhicule.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l’alinéa 6 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, - DEBOUTER la NVD RACING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - SUPPRIMER des écritures de la Société

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723d548223b2c7ab362d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Contestant, à titre principal, toute faute lourde imputable à l’État, il fait valoir que l’article 41-4 du code de procédure pénale sur lequel les demandeurs fondent leurs prétentions n’est pas applicable

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8817860dd6c223b4d08

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour les copropriétés de moins de cinq lots, l’article 41-11 de la même loi précise que, par dérogation aux dispositions de l'article 17-1, dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723d548223b2c7ab3639

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[P], en violation de l'alinéa 3 de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697336eacdc6046d4765ece7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 41 de  la loi sur la famille de Bosnie Herzégovine (publiée aux JO n° 35/05, 41/05, 31/14, 32/19 de Bosnie Herzégovine) prévoit que l’un des époux peut

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6865a64072b7e1b6bf1e347f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109deacdc6046d479ab788

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En effet, les mentions indiquées dans cet acte ne répondent pas aux exigences de l’article 41 de la loi ivoirienne n°99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52b1329eb3db7c203b5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 41-17 précise que toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes

Source officielle
TJ

Service des référés

697b432ecdc6046d471815ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] soutient que l’expert a constaté qu’en application de l’article 41 ter du règlement sanitaire de la ville de [Localité 20], il incombe à la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f414124e0040aa3735c515

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Réponse du tribunal Selon les articles 41-8 et 41-13 de la loi du 10 juillet 1965 : “Les dispositions de la présente section s’appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7250548223b2c7ab3b39

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Le 23 octobre 2022 sur réquisitions écrites du 4 octobre 2022, prise en application des articles 41, 78-2-2 et 78-3 du code

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en son article 41 lorsque la relation conjugale est gravement et définitivement perturbée Madame [D] [J] épouse [X] sollicite que le divorce des époux soit prononcé sur ce fondement faisant état de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a porté atteinte aux droits de la défense de la société Nord Ester et à son droit à une bonne administration prévus par l’article 41 de la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10ccfdcdc6046d479e56f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans leurs dernières prétentions, notifiées par voie électronique le 12 février 2025, le SDC et Mme [M] en son nom personnel demandent au tribunal, au visa de l'article 41-16 de la loi n °65-557 du 10

Source officielle