à l'article 1843-4.”.

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de

Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions par actes des 22 et 30 octobre 2020.

En application de l'article 421 du même code, " Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ".

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 24/425 et 24/426 avec celle principale portant le numéro 24/424 ; Il est constant

Aux termes de l’article 22 des statuts de la SCI, intitulé « consultations par correspondance », La tenue d’assemblées générales est facultative.

, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10

[V] et de la CAF figurant au crédit du compte sur la totalité de la période de février 2025 à janvier 2026 soit : 240,27 € + 292 € +152 € + 366 € + 1.600 €+366 € + 422€ +112 € +422 €+422€ + 244€ +360 €

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le FGTI soutient avoir réglé cette somme et entend exercer le recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du code de procédure pénale et L 422-1 du code des assurances après une tentative de règlement

Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits.

document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L 311-5, devenu l'article L 312-5.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

En réplique, Madame [B] [E] [Y], représentée par son conseil, a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et, particulièrement, la demande de suppression du délai prévu par l’article L.421-2

-Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l'habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation

Sur ce montant, il a été provisionné par Monsieur [M], la somme de 420€ soit 35€X12 d’où un reliquat impayé de 22,95€.