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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
661ec119a0f63503363503ca
16 avril 2024
16 avril 2024
Le FONDS DE GARANTIE a exercé à l’encontre de Monsieur [W] [J], Monsieur [X] [P] et Madame [N] [S] son recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du Code de Procédure Pénale et L.422-1 du Code
Source officielle2ème Chambre
697f3464cdc6046d4781d5c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 423-1 et R. 423-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleJAF Cabinet 4
678177826d34da2cbdcdae80
10 janvier 2025
10 janvier 2025
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d624123
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, si le bassin considéré ne constitue pas une piscine au sens des articles R.421-2 et R.421-9 du Code de l'urbanisme, il n’en demeure pas moins qu’il doit être considéré comme une construction
Source officielleJAF Cabinet 4
67042b358d5cd4a875924e97
4 octobre 2024
4 octobre 2024
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3656
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur l'annulation des réductions générales de cotisations et des déductions patronales " Loi TEPA " En vertu de l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb38c91e3bdd7a88fa3a
19 avril 2024
19 avril 2024
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension
Source officielle9ème chambre 1ère section
69cd6aa2cdc6046d47c75eb7
1 avril 2026
1 avril 2026
à compter du 29 octobre 2021, date de la mise en demeure adressée à la BPCE LEASE IMMO et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE, -
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69655f1ecdc6046d47113b00
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406fb753f879640d607a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1722 du Code civil applicable aux baux commerciaux, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af2dd062d9f810e06de
1 avril 2025
1 avril 2025
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] aux dépens et au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
697bc5b7cdc6046d472b2555
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’
Source officielleChambre 4/section 4
6a1733b1cdc6046d47250a3b
26 mai 2026
26 mai 2026
pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive
Source officielleJAF Cabinet 4
66104648c9ea95b316fe40ba
5 avril 2024
5 avril 2024
en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’
Source officielle3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
20 mai 2026
En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723d548223b2c7ab362d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le permet l’article 420-1 du code de procédure pénale ; qu’il n’a donc pas exercé les moyens de droit à sa disposition pour obtenir la restitution du scellé demandé ; que les consorts [G] peuvent, en
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203b8
22 avril 2024
22 avril 2024
aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, à la somme de 10 000 euros.
Source officielleJAF Cab 1
686849414965b5d9df3289d3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux prétentions ayant trait au prononcé et aux effets personnels du divorce ; DECLARE la loi française applicable aux prétentions s’agissant des enfants ; PRONONCE , par application de l’article 97
Source officielleJAF Cabinet 3
6610464bc9ea95b316fe40f9
5 avril 2024
5 avril 2024
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
Source officielle6ème Chambre
6a10b16ccdc6046d479c236c
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances
Source officiellePage 1 sur 12