475-1 du code de procédure pénale.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais de la sommation interpellative.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par courrier du 27 février 2024, le FGAOD a opposé à la SAM MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE la forclusion de son action, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.

706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à l’indemnisation de Monsieur [H] [K].

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

En application de l'article 421 du même code, " Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ".

R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].

du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Le FONDS DE GARANTIE a exercé à l’encontre de Monsieur [W] [J], Monsieur [X] [P] et Madame [N] [S] son recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du Code de Procédure Pénale et L.422-1 du Code

421-1 du Code Pénal

- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme

de Dommages, article L.421-1 du code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0178.

MOTIFS Vu les dispositions l'article L. 422-1 du code des assurances et par l'article 706-11 du code de procédure pénale; Il ressort des explications et des pièces des parties que Monsieur [X] a été