Assesseur: Marie TERRIER, Greffier: Benjamin LAPLUME EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Michaël BONNET, premier vice procureur à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article

BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER, Greffier: David QUENEHEN EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Michaël BONNET, premier vice procureur à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article

Le ministère public, qui a eu communication de la procédure en application de l’article 425 du code de procédure civile, a fait savoir qu’il n’entendait pas conclure.

425 du code de procédure civile, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Vu la requête en date du 13 avril 2026 pour l’audience du 15 mai 2026 ; Vu la mise en délibéré de l’affaire au 22 mai 2026 ; JUGEMENT

425 du code de procédure civile, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais de la sommation interpellative.

425 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

Or, en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.