Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux termes de l’assignation ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile

A444-91 du code de commerce et du cahier des conditions de vente, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais et ces émoluments

des frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

à Madame [K] un droit d’occupation contre paiement d’un loyer valoriser comme pour n’importe quel locataire ; que le mémoire lui a été notifié en application des articles R.145-23 du Code de commerce

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

D. 441-5 du Code de commerce, de condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de mettre à sa charge les dépens de l’instance

Sur les intérêts et pénalités de recouvrement Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

Il y a lieu de condamner la SCI CARNOT 6 à payer à la BNP PARIBAS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

D. 441-5 du Code de commerce, de condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de mettre à sa charge les dépens de l’instance

de provision d’un montant 61.524,43 euros ; - condamner la SCCV [Localité 6] Pressensé à lui payer les intérêts de retard dans les conditions de l’article L.441-10 du code de commerce, soit au taux BCE

L. 441-10 du code de commerce.

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

Par ailleurs, l'article L 441-10 du code de commerce dispose que " tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire