MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la production de nouveaux éléments à l’issue de la clôture des débats L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent

[P] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

700 du code de procédure civile.

473du code de procédure civile.

En application de l'article 445 du code de procédure civile, Madame [X] [I] [H], Monsieur [V] [G] et la CARSAT RHONE ALPES ont été invités à produire la déclaration d'appel et la décision de première instance

700 du code de procédure civile,Le condamner aux entiers frais et dépens.

Sur la réouverture des débats L'article 445 du code de procédure civile prévoit qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

Le conseil de la [67] [Localité 92] Bretagne en a soulevé l'irrecevabilité en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

700 du code de procédure civile.

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il convient de renvoyer, par application de l'article 445 du code de procédure civile, la [2] [Localité 6] a sollicité du juge

Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

MOTIVATION Sur les courriers et pièces reçues en cours de délibéré : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile : " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les éléments adressés par Mme [O] le 20 décembre 2024 Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune