AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
695458aa75782d5f064ad0bf
16 décembre 2025
16 décembre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 1809
Chambre famille CAB 2
6a10aa43cdc6046d479ba5a0
19 mai 2026
19 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe) , par
Source officielle