[V] sollicite du juge de la mise en état de : - constater que les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile sont non applicables et que le seul tribunal compétent est celui du domicile du

42 et 46 du code de procédure civile.

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ article 46 du code de procédure civile, quant à lui, autorise de saisir le tribunal du lieu de réalisation du dommage.

700 du code de procédure civile.

l'article 2224 du code civil, M.

46 du code de procédure civile.

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

du code de procédure civile, - Condamner la SCI DU 46 CARREL aux dépens.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

46 de la loi de 1965 doit être selon eux combiné avec l'article 2224 du code civil.

l’article 699 du Code de Procédure Civile.

reconnaissance ou la protection d’un droit réel s’agissant du paiement d’une créance, - ni une action mixte au sens de l’article 46 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.