47 du code de procédure civile.

Sa demande de renvoi présentée au titre des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile est donc irrecevable. M.

Le 23 décembre 2025, Monsieur [P] [O] a sollicité du juge de la mise en état la fixation d’un incident, demandant, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant le

145 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 25 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Havre a, en application de l’article 47 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l’affaire devant

47 du code de procédure civile.

[T] demande au tribunal, in limine litis, de renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

Au regard de la suppression du ministère d’avoué devant la cour d’appel, la notion de ressort qui figure dans l’article 47 du Code de procédure civile doit s’entendre comme le ressort de la cour d’appel

Au visa de l'article 47 du code de procédure civile, ils exposent que M.

Au visa de l'article 47 du code de procédure civile, il expose être avocat au barreau de Paris, moyen qu’il soulève, dès la première audience, s’agissant d’une procédure orale.

A l'audience monsieur [G] indique qu'en tant qu'avocat inscrit au barreau de Toulouse il demande l'application de l'article 47 du code de procédure civile et le dessaisissement de la juridiction au profit

[L] [W] a sollicité le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lyon au profit de la juridiction limitrophe de VIENNE en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

A l'audience du 13 février 2025, La SELARL [N] [C] était représenté pour invoquer l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d’auxiliaire de justice. M.

700 du code de procédure civile.

A l'audience du 13 février 2025, La SELARL [F] [H] était représenté pour invoquer l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d’auxiliaire de justice. M.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 février 2024, Maître [N] a sollicité le dépaysement de l'affaire sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.