47 du code de procédure civile L’article 47 alinéa premier du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, M.

ordonner une mesure judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 25 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Havre a, en application de l’article 47 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l’affaire devant

47 du code de procédure civile.

ce qui concerne la condamnation du syndicat des copropriétaires prononcée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté

Sur les demandes de l’établissement public Chambre des notaires de [Localité 1] Vu les articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-6 du code civil précités, Sur la demande de remboursement

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

47 du code de procédure civile, renvoyons le dossier devant le Tribunal Judiciaire de NÎMES.

alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Mme [I] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires Mme [Y] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

= Sur les dépens et l’article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française : Mme [O] [P] épouse [TM], M.

Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée