au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

[Y] sous astreinte ainsi que de celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ils demandent que les dépens soient réservés.

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de

payer la somme de 43 513,63 € avec intérêts au taux contractuel de 4,41 % l’an à compter du 7 janvier 2025, 15 € au titre de l’indemnité de résiliation et 300 €au titre de l’article 700 du code de procédure

Elle conclut qu'elle a respecté les dispositions de l'article 43 et suivants du code de procédure civile.

du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société ST4G recevable et bien fondée en ses demandes.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

citée, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société ST4G recevable et bien fondée en ses demandes

801 et suivants du code de procédure civile.

Par conséquent, ils concluent également au rejet des demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

1365 du code de procédure civile.