[T] [F] sera condamné à payer à Mme [G] [A] la somme de 800 euros et à Mme [M] [A] la somme de 300 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [T] [V] et M.

475-1 du code de procédure pénale.

[N] [R], Mme [T] [H] et M. [F] [R] à payer à la bailleresse la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dit à l’article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles

L'équité commande de condamner Mme [F] [V] eà payer à la SCI SEBASTIEN une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale, et à payer à la SA Monabanq la somme de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

475-1 du code de procédure pénale.

[B] [F] sera condamné à payer à Mme [T] [Y]. 3/ Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en faveur de Mme [Y] et, par conséquent

MMA IARD 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS À titre liminaire, sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.