Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

En équité compte tenu des situations financières respectives des parties, la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

En équité compte tenu des situations financières respectives des parties, la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Monsieur [U] [E], régulièrement cité à personne, n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire et ce, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

490 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu des articles 472 et 473/474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire .

L’équité commande d’allouer à monsieur [J] [W] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la S.C.I.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.