Il résulte de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale qu’en cas d'envoi au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle

MOTIFS L’article 4 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu, notamment, de payer le prix du bail aux termes convenus.

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EKS [

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

En conséquence, il s’agit bien d’une convention d’occupation précaire soumise aux dispositions de l’article 145-5-1 du code de commerce et non d’un bail dérogatoire tel que prévu par l’article L.145-5

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

sis au 3ème étage, [Adresse 4] à [Localité 1], pour une durée de 4 mois avec faculté de prorogation un mois avant l’échéance prévue pour le 01er novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE La VILLE DE [Localité 5] est propriétaire des lots n°1, 3, 28, 29, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 46, 48, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 76, et 78 au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RMU [

4 du code de procédure civile, de : ORDONNER la réduction du prix à hauteur de 48 085 € et fixer le prix réduit à 33 390 € ; CONDAMNER [A] [H] à payer à [N] [F] et [U] [Q], ensemble, la somme de 40 110

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

Il contient en son article 15 une clause résolutoire qui, en application des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, prévoit qu'à défaut de payement de 3 termes mensuels

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde

dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] dans le [Localité 4].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/00276 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BCU [