474 du code de procédure civile.

L. 412-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution et de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

Suivant ordonnance sur requête en date du 07 décembre 2023, L’association HABITAT ET HUMANISME PROVENCE a été autorisée sur le fondement de l’article 485 du Code de procédure civile, à assigner en référé

Ils sollicitent en tout état de cause la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

485 du code de procédure civile, l'autorisation de faire assigner à heure indiquée Monsieur [K] [Q] devant le juge des référés aux fins de cessation du trouble manifestement illicite.

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

code civil.

455 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

485 du code de procédure civile, en demandant, sur le fondement des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : - ordonner sous astreinte, à la Sarl Domaine des Vignes de procéder

485 du code de procédure civile, en demandant, sur le fondement des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : - ordonner sous astreinte, à la Sarl Domaine des Vignes de procéder

485 du code de procédure civile, en demandant, sur le fondement des dispositions des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile de : - l’autoriser à pénétrer sans délai sur les parcelles cadastrées

Aux termes de l’article 485 du code de procédure civile, la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

des articles L 211-16, L 311-15, L 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’ordonnance n°26/1558 du 22 décembre 2025 et la caducité de l’assignation Aux termes de l’article 485 du code de procédure civile, la demande est portée par