* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale s’appliquer à la part salariale de la cotisation [5] due sur la tranche B de la rémunération des cadres, prise en charge pour partie par l’employeur 

Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance

Ce dispositif crée par l’ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 a été confié à la Caisse Nationale de l’assurance Maladie.

Cet article est d’ailleurs expressément cité à l’article 5 paragraphe 2 des protocoles transactionnels litigieux.

En l’espèce, s’agissant d’abord du syndicat national du personnel du CFA bâtiment CGT, s’il n’est pas contesté par l’association CCCA-BTP qu’en application de l’article 10 de ses statuts, le bureau national

Sur ce, Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L.2122-5 à L.2122-10.

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

collectives du Bâtiment et de l’article 5 des accords du 22 novembre 2019, lesdits Accords sont des accords négociés et signés par des organisations syndicales représentatives dans chacune des conventions

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL Précisons qu’en application de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur

A l'audience du 13 février 2024, Monsieur [W] [N], représenté par son conseil, reprend et soutient les termes de son acte introductif d'instance et demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention

Il est constant qu'en vertu de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire émanant d'un juge qui, n'étant pas saisi du principal, ne peut trancher le fond

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL Précisons qu’en application de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur

Elle rappelle qu’en application de l'article précité, le tarif des droits applicables correspond : - en ligne directe (ascendants, descendants): à un baréme progressif par tranches (5%:10%;15%;20%;~30%

L’article 15 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, dit ARRCO, fixe la répartition des contributions à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les

article L 322-2 : les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération

article L 322-2 : les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération