[X] [A] demande au tribunal au visa des articles L. 311-47, L. 311-1 et L. 311-52 du code de la consommation, 1324 et 1343-5 du code civil de : à titre principal, - déclarer irrecevables les demandes de

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

5] à [Localité 3].

montant des honoraires fixés dans la convention afin d’alléger le poids des honoraires fixés dans la convention d’origine.

[N] [Q] de sa demande de rejet des demandes de la banque aux titres des intérêts conventionnels et de la réduction de l’indemnité de résiliation comme infondée ;5. Débouter M.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. *** L’article 788 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à

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