AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par courrier du 09 janvier 2024, l’AGS a indiqué que selon convention de gestion signée entre l’AGS et l’UNEDIC, l’AGS a confié à l’UNEDIC mandat d’assurer la gestion technique et financière du régime
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1/4 social
662a9fd2c8a1343b8cd6252f
23 avril 2024
23 avril 2024
’indemnisation afférent au contrat de travail de Monsieur [C] au sein de [5], il convenait d’appliquer la convention UNEDIC du 14 avril 2017 applicable à la date de rupture de ce contrat.
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