des articles 2306 et 1343-5 du même code.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

Par acte de cautionnement du 10 juin 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé à la Banque LCL, le 5 juin 2024, la somme de 8.259,23 Euros, représentant les échéances échues impayées du 5 septembre

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] par courrier en date du 5 mai 2025. Le 4 juin 2026, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M.

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

, à payer à la société le CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner Madame [D] [S], en sa qualité de caution, à payer au CREDIT LYONNAIS tous les dépens, dont

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions affirme enfin que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

Le CREDIT AGRICOLE poursuit la condamnation de Mme [J] en sa qualité de caution, se fondant sur un acte de cautionnement du 22 juin 2015.

cautionnée.

1345-5 du code civil accorder à M.

[J] et [S] en leurs qualités de cautions Aux termes de l’article 2310 ancien du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la

En se fondant sur l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC soutient que Mme [K] [N] est tenue de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ; - que les intérêts de l’article

Ce prêt était garanti par une caution du CREDIT LOGEMENT, selon acte sous seing privé du 5 septembre 2019.

000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SARL EUROPE MAILLE à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL EUROPE MAILLE