L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[E] [H] et Mme [X] [S], épouse [H] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER solidairement M.

du code de procédure civile Elle fait valoir que : - les conditions particulières signées par la société TAXI DOMINGUES stipulent que : « Votre contrat est régi par les Conditions générales référencées

Malgré ce contrat et la vente des 7 chiots, Madame [X] n'avait versé aucune rémunération à Madame [N].

MOTIFS DE LA DÉCISION   1 - Sur les demandes relatives à l’indemnité d’immobilisation Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

[X] [U] a loué auprès de la SAS LOXAM une chargeuse articulée pour une journée et qu'il n'a pas réglé la facture correspondante,que par contrat du 8 avril 2022, M.

La CCVBA conteste tout manquement dans l’exécution de sa mission de contrôle du 11 mai 2018 affirmant qu’elle n’a constaté lors de cette visite, aucun débordement d’effluents au niveau du regard situé

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [I] et Monsieur [X] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1952 par-devant Monsieur l’Officier d’Etat civil de

Propriétaire d’un terrain à bâtir cadastré E[Cadastre 1] à [Localité 5], elle avait aux termes d’un contrat signé le 30 janvier 2017 chargé Monsieur [X] d’une mission de maîtrise d’œuvre de conception

En défense, la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V] fait valoir que le contrat d’architecte est constitué d’un cahier des clauses générales comprenant un article G10 stipulant une saisine préalable du Conseil

L’article D.441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros ».

MOTIVATION Sur les conditions suspensives En vertu de l’article 1103 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ainsi, elle conteste avoir bénéficié d’un contrat d’assurance vie souscrit auprès de la société AXA et soutient que la prétendue intention de Monsieur [Y] [E] de modifier son contrat est équivoque.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [X] doit être condamné aux dépens.

LE CREDIT LYONNAIS ne l’a pas mise en demeure de fournir des explications ;Mme [X] [P] n’est pas fondée à soutenir que l’article 5 des conditions générales du contrat de prêt serait une clause abusive

[PI] n’ont pu que se convaincre de la rédaction de l’article 9-3 de leur contrat qui stipulent les conditions de cession arguées de nullité.

la résiliation du contrat affecté n° PL02641780-CGL-01, conclu entre Monsieur [X] [I] et la SAS [R] le 11 octobre 2021, à la date du 14 avril 2025 ; CONDAMNE Monsieur [X] [I] à payer à la SAS [R] la

, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier, et que la cour d’appel qui a constaté que le stipulant n’avait ni choisi de bénéficiaire en sous-ordre, ni réservé les droits de ses héritiers,