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13 résultats pour « article 521 du Code de procédure civile qui ne pe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9/1/1 dossiers seriels

686c113ddd7001754d61bd75

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809b919da7c4f17595c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurence TERRIER, greffière.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

662bf151e266e89ef1189ffa

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809c919da7c4f1759905

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dans sa dernière version applicable issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable dès le 1er janvier 2020 aux instances en

Source officielle
TJ

JCP BAUX

679416ffdc35c03afb714269

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778a6d34da2cbdcdaf96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie ZURICH INSURANCE COMPANY au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - rejeter la demande de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1f30

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327667

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'article 700 : Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

66fef95f172da17169ec25b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[E] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les Consorts [Z] au versement chacun de la somme de 2 000 euros au titre de l’arti cle 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la SELARL Altans Avocats.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e469dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle