786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

[I] [S] et Mme [M] [N] aux fins de les voir condamnés à lui payer la somme précédemment mentionnée, outre intérêts et une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la SCI aux dépens et au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[B] [I] à une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

812 du Code de procédure civile.

garantie de 528, 80 euros et ses demandes accessoires portant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

euros ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Les conditions requises par l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution s’avèrent réunies.

et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Juger que le montant de la prestation s’élève à 700 euros HT mensuel,Condamner par provision le syndicat

- CONDAMNER tout succombant à payer à Monsieur [M] la somme de 3.600,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner au paiement des intérêts moratoires avec capitalisation à partir de la décision de clôture du dossier par Allianz ; - la condamner au paiement

700 du Code de procédure civile et des dépens.

la totalité de la créance ; en tout état de cause, - condamner la Sàrl [2] à payer à la [5] une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la Sàrl [2]

de la somme de 5 000 euros au bénéfice du CSE de l'UMG GHM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA ProwebCE aux dépens.