1346-1 du code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

700 du Code de procédure civile et sur les dépens.

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

La société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a également demandé au juge de la mise en état de déclarer l'instance éteinte par application de l'article 389 du code de procédure civile et de laisser

[I] [M], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1169 et 1190 du Code civil, Vu les articles L.521 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles L.116

[I] [B] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

200,00€ en application de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens de l’instance.

civile, 9 du règlement (UE) 2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, L.122-4, L.331-1-2, L.331-1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-

Sur les demandes accessoires [I] [L] et [W] [R] épouse [L], parties perdantes, seront condamnés aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites

1137 du code civil en se prévalant de l'existence d'un dol ce qui est établi en l'espèce, l'action y afférente étant soumise au délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil ; Vu les demandes au

, -condamner la SCI LA GRANGE DU BIOT à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.