329 du Code de procédure civile.

[C] [Q] à verser à la SAS Flat7 et la SAS Bellerophon Reim, la somme de 2.000 €, chacune, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Conformément aux articles 446-1 et

[Q] demande, au visa des articles 144 et 232 du code de procédure civile, 675, 678 à 680, et 544 du code civil, de : "DÉSIGNER tel expert architecte ou bureau d’études techniques (BET) qu’il plaira, avec

700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

450 du code de procédure civile par Elsa REYGNIER, présidente, assistée de Yves IMBERT, greffier; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par déclaration en date du 20 février 2025, Mme [V] [Q] a déposé

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.