Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

La Caisse fondait sa défense au visa des articles L. 544-1 et L.544-9 du code de la sécurité sociale pour soutenir que l’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec l’indemnisation des congés

Sur la demande relative aux fruits civils L'article 546 du code civil dispose que la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution En application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sur la demande de suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution En application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

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notifiées le 10 septembre 2025 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte

Monsieur [C] [E] demande à la juridiction de condamner Monsieur [F] de remettre en état des lieux, en démolissant l’installation litigieuse, sur le fondement des articles 544 et 545 du Code Civil.

demandent au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1103 du même Code, -DECLARER Monsieur et Madame [R] recevables et bien fondés en l’ensemble

450 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la SCI L&AN demande au Tribunal de : Vu les articles 701 et 702 du code civil, Vu les articles 544 et 545 du code civil

646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 24/00193 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZVH Code NAC : 54G AFFAIRE : Société La société ACHERES CROIX ROMPUE C/ S.A.S.

544 et 545 du code civil, que ces tombes constituent un trouble de jouissance de leur propriété, et un trouble manifestement illicite, qui relèvent de la compétence du tribunal civil de première instance

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.