1343-2 du code civil.

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie en demande supportera les dépens de première instance qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

La charge de la preuve appartient au demandeur conformément à l'article 1353 du code civil.

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

455 du Code de procédure civile.

[I] [N] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle prétend également que par cet arrêt, la Cour d’appel aurait implicitement reconnu que Monsieur [M] ne pouvait se prévaloir de l’article 555 du code civil pour se prévaloir de l’autorité de la chose

Dans ces conditions, le désordre n°1 présente bien les caractères exigés par l’article 1792 du code civil.

555 et 1303 du code civil.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que ceux du conseil syndical ; - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à payer une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire