450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Citée par procès-verbal (article 659 du code de procédure civile), la SCI SAINT [Y] 5 n’a pas constitué d’avocat.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.