700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[L] [T] à régler la somme de 1 500 euros à la SA Boursorama sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du procès sur le fondement de l'article 699 du Code

En application des articles 1108 et 1104 du code civil, L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, elle affirme que la défenderesse est de mauvaise foi à cet égard, se prévalant d'une obligation

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ; - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

BLUE STONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillante --==o0§0o==-- La société civile immobilière BLUE-STONE est propriétaire des lots n°558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 679, 936, 941 et

L’article L.145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

« 7000 » du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens, comprenant le coût du congé et de la présente assignation.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code du procédure civile et des dépens, - la condamner au paiement d’une somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;Rappelle l’exécution provisoire de droit.

145 du code de procédure civile, et ce par exploit délivré le 2 septembre 2024.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

de l’article 514 du code de procédure civile.

En outre, il sollicite au visa de l’article 1229 du code civil que la résiliation soit prononcée rétroactivement au jour de l’assignation, soit le 03 avril 2025.