56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles

L'exception de nullité de l’assignation constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

789 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Il y a lieu de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer aux demandeurs la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de procédure civile.

281 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro 26/07 avec la procédure ouverte sous le numéro 25/371 a été ordonnée à l’occasion de l’audience

La présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés

700 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [C] [N] [H] aux entiers dépens. " Se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que sur les articles L. 561-2 2°, L. 561-10-2 et L

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont