MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article 571 du code de procédure civile l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 2024 Aux termes de l’article 571 du code de procédure civile, l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition : L’opposition formée par Madame [L] [S] épouse [V] est recevable comme ayant été formée conformément aux dispositions des articles 571 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Selon l’article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition :La forme et les délais prévus aux articles 571 et suivants du code de procédure civile ont été respectés.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, au visa des articles 571 à 578 du code de procédure civile, que l’avis de passage du commissaire de justice ayant procédé à la signification du jugement du

Au surplus, la présente juridiction entend faire observer que l'article 514-3 alinéa 3 du code de procédure civile n'est applicable qu'en cas d'opposition.

Ils en demandent donc la rétractation sur le fondement des articles 571 et 572 du code de procédure civile. L'affaire a donc de nouveau été examinée à l'audience du 8 janvier 2026.

Aux termes de l’article 571 du code de procédure civile, l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967, celle de 800 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil et celle 1 200 euros au titre de l’article 700

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition au jugement du 9 janvier 2023 Aux termes de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à jugement Aux termes de l’article 571 du code de procédure civile, « l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement et article R. 1336-1 du Code de la santé publique) ; • procéder aux mesures acoustiques nécessaires permettant de caractériser, au sens des dispositions

injonction de lui communiquer l'autorisation d'installation du chapiteau pour accueillir les soirées musicales, avec le registre de sécurité et l'étude d'impact établie en application des dispositions des articles

102 du Code de Procédure Civile Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article 8 de la CEDH  Vu l’article R1336 du Code de la Santé Publique Vu l’article R1336-7 du Code de la Santé Publique

573 et 574 du code de procédure civile.

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.'

L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou