L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

573 et 574 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

prononcer la résiliation du bail en application des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, pris ensemble les articles 1227, 1229 et 1741 du code civil.

le serait le loyer si le contrat de bail n’avait pas été résilié, - condamner solidairement la locataire et les cautions à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera précisé que les textes et les numérotations d'articles issus du code de la consommation et du code civil cités dans la présente décision sont ceux applicables

Mme [R] [N] a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [H] [T].

Le Tableau 57 des maladies professionnelles prévoit dans sa partie relative au poignet, à la main et au doigt : -La pathologie « syndrome du canal carpien » ; Prévoit un délai de prise en charge de 30

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont la distraction au profit Maître Sandrine BEZARD de la SCI VPNG sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code

L’article L 723-2 du code de la consommation précise que “La commission informe le débiteur de l’état du passif.”

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Au soutien de sa demande en démolition de l’empiétement sous astreinte, se fondant sur l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et les articles 544 et 545 du code civil, elle fait valoir

La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.