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400 résultats pour « article 6 de la CEDH énonce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

6622b42fc91e3bdd7a88c226

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

Source officielle

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TJ

Service des Etrangers

6a15e2d6cdc6046d47053560

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier ; Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6945f49275782d5f06d909df

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 6 avril 2025 à 14h01, le préfet de la CORREZE sollicite, au visa des articles L. 742-1 à L. 742-3 du CESEDA la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669ff12bd9953d09165acd8e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

6 de la CEDH, - la notification l’arrêté portant obligation de quitter le territoire du 20 juillet 2024 mentionne un délai de recours erroné puisqu’il avait un mois pour former une contestation (article

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710943d68eab408c127a

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

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TJ

Juge libertés & détention

66335becc0d3e3fe99cae74a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3-1 de la CIDE Dès lors que le placement en rétention est ordonnée pour une durée limitée à 48 heures, aucune atteinte à l’article

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TJ

Surendettement-RP

69dd5276cdc6046d4720e84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69d6c019cdc6046d47911b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, non comparant, ni représenté

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

696ff4d6cdc6046d47096ba9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

non comparante, ni représentée CREDIT LYONNAIS Service Surendettement Immeuble Loire - 6 Place Oscar Niemeyer 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des

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TJ

Juge libertés & détention

69654a96cdc6046d470fe1c0

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Article 8 et 12 de la CEDH - droit au mariage est méconnu. La future épouse a communiqué la convocation pour le mariage. L’interrogatoire a duré 06 minutes avec interprète.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67097a1b06866c0645d45043

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, non comparant, ni représenté

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e95f7f3ea43407b91131d2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[M] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, non comparant, ni représenté

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TJ

Juge Libertés Détention

68e95f803ea43407b91131f1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] [F] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, non comparant, ni représenté

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e95f863ea43407b9113292

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[F] [Z] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, non comparant, ni représenté

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TJ

Juge Libertés Détention

6776f3b21c1d126b1996554a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[P] [R] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, non comparant, ni représenté

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67817ff06d34da2cbdcdc555

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, non comparant, ni représenté

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TJ

Surendettement-RP

690a70cc43d68eab408c0f0b

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

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TJ

Surendettement-RP

690a70e843d68eab408c10af

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

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TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement

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TJ

Surendettement-RP

690a710d43d68eab408c12bb

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

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