[I] [G] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

490 du code de procédure civile.

A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil,

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

12 du code de procédure civile.

R] [K] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SA [Adresse 6] aux dépens.

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.

700 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum Mesdames [D] et [I] [B] et Monsieur [N] [B] aux entiers dépens. » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément

[I] [K] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile.

750-1 du Code de procédure civile ne sont pas applicables.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

450 du Code de procédure civile.