805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

700 du Code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande :Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement.

450 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

, outre intérêts au taux contractuel de 10,02 % à compter de la mise en demeure, 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M.

La SAS [1] soutient par ailleurs que l’article 4-1 du Code de procédure pénale a mis fin au principe d’identité de la faute civile et de la faute pénale et qu’il appartient dès lors que le salarié démontre

700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôle d’identité réalisé sur réquisitions écrites du Procureur de la République (article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale) : L’article 78-2 du

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

700 du code de procédure civile et des dépens.

de 20% sur la somme due de 5 608 euros, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le commandement de payer et

par cette irrégularité aux droits de l'étranger ; - Sur la régularité du contrôle fondé sur l’article 78-2-2 du Code de Procédure Pénale ; Attendu que le conseil de [J] [Y] [P] soulève une irrégularité