[I] [X] [R] à verser à Mme [U] [G] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [I] [X] [R] aux dépens. Cette décision a été signifiée à M.

la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

[O] sur le fondement des articles 637 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie expressément pour

-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation,de condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu’à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Assignés selon les diligences de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [Z] et Madame [W] [Z] n’étaient ni présents, ni représentés.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

700 du code de procédure civile.

753 du code de procédure civile.