La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.

de gains et salaires ; DÉBOUTE [B] [C] de sa demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; CONDAMNE [D] [E] aux dépens de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 10 du code

646 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens. » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé

[S] [T] la somme de 12.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

450 du Code de Procédure Civile.