L’article 659 du code de procédure civile prévoit, que “lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - D’ordonner la capitalisation

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Il fait par ailleurs valoir, au visa des articles 648, 654, 655, 656, 657, 659 et 114 du code de procédure civile que l’URSSAF ne détient pas de titre exécutoire régulier dans la mesure où il indique n

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

655 à 658 du Code de procédure civile.

à la visite des locaux et doivent transmettre l'ensemble des éléments demandés par l'autorité compétente sous peine de se voir infliger une amende civile de 2 250 euros, L'article L.651-2 du code de

[J] [S], régulièrement convoqués selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

La SAS EOS fait pour l’essentiel valoir que les requérants n’ont pas saisi le juge de l’exécution par voie d’assignation comme le prévoit le code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile (signification de l'acte à étude d'huissier).

450 al.2 du Code de Procédure Civile.