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2 158 résultats pour « article 680 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. commerciales

6a176276cdc6046d4728a3a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

6882a60c5f09f7fee0f13178

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

67b50a36ed8a3b5a0dac34f1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

Source officielle
TJ

Gracieux

696585c3cdc6046d471446d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

69749f51cdc6046d478964b1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

697734e5cdc6046d47bf8039

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

697c1eb7cdc6046d47313153

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

697e17a4cdc6046d4767eaa0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bab0bb2f8a66ca64853

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bac0bb2f8a66ca6486f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

68643baf0bb2f8a66ca648c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bac0bb2f8a66ca6486b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

6882a6095f09f7fee0f130fc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

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TJ

Proc. coll. commerciales

67fd7e9ae85d0474bddbd270

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

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TJ

Proc. coll. commerciales

67fd7e9be85d0474bddbd294

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bad0bb2f8a66ca64895

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

6975e13bcdc6046d47a4f151

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

697b8547cdc6046d4721f182

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

69d970ffcdc6046d47d116bc

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle
TJ

Gracieux

69d97102cdc6046d47d1170c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

Source officielle

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