AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER CG FOND
6a10a80bcdc6046d479b7aaf
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile, • condamner Monsieur [O] [E] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
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CONTENTIEUX CIVIL
69d97ca9cdc6046d47d215b2
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile,DEBOUTER Monsieur [I] [C] de toute demande formulée à l’encontre
Source officielle