Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance de la MSA PACA En vertu de l'article 696 du Code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Les autres décisions Eu égard à la nature de la décision et en application de l’article 696 du code procédure civile, [R] [T] conserve la charge des dépens.

En conséquence, la demande de l'opposant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

En vertu de l'article 696 du Code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre

700 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes accessoires En vertu des dispositions de l’article 696 du code procédure civile, Madame [O] [E], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure.

dépens de l’instance et de toutes ses suites, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code procédure civile, Mme [A] [M] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code procédure civile, Madame [Z] [L], partie perdante au procès, supportera les dépens de l’instance, en ce compris les frais du commissaire de justice

de l’article 696 du Code Procédure Civile en ce compris, le coût du commandement de payer, le coût de la signification à la caution et de la présente assignation.L’affaire a été appelée à l’audience de

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Par ailleurs, en vertu des articles

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Sur les dépens En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l'article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette