En l'espèce, l'article 7 4° du contrat de résidence dispose que « le résident s'engage à occuper personnellement et de manière effective le logement.

dégradations locatives APRIL comporte à la fois une exemption en cas de défauts d’entretien de la part du propriétaire, de l’usure normale et la vétusté des biens immobiliers et embellissements prévue à l’article

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

l’article 4 des CGU applicables au moment des faits.

L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7."

Au soutien de ses prétentions, la société Adoma expose que le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles, en hébergeant au moins une tierce personne dans son logement, en violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation des résolutions 4, 6, 7, 8 et 9 de l’assemblée générale du 10 avril 2019 L’article 17 du décret du 17 mars 1967 énonce qu’il est établi un procès-verbal

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Le bail conclu le 1er octobre 1997 contient une clause résolutoire (article Article 4-7 "Résiliation pour non-paiement") reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[D] demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, Condamner le Syndicat Des Copropriétaires [X] [K], [Adresse 7], [Localité 4] à verser à Monsieur [H]

Par ordonnance en date du 4 février 2025, la cour d’appel de Rouen a : -ordonné la radiation de l’appel interjeté par la société [3] à l’encontre du jugement du 7 décembre 2023 ; - précisé que l’affaire