[P] [A] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens dont distraction.

700 2° du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas au bénéfice de la rétribution versée au titre de l’aide juridictionnelle.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du même code, étant précisé que les demandeurs seront dispensés de participer à la quote-part

28 du code civil ; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans

Cependant, monsieur [J] [M] a formulé une demande au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile contre renonciation de Maître [V] au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux frais et dépens.

Cependant, monsieur [B] [E] a maintenu une demande au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile.

[W] en application des dispositions de l’article 700, 2°, du code de procédure civile, sous réserves qu’elle renonce à la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Sur les demandes accessoires L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine

700 du code de procédure civile, la dette ayant été soldée.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il convient également de condamner Monsieur [R] [U] à payer à Madame [P] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 2° du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner en outre la défenderesse à payer à Mme [I] la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du même code

M. et Mme [U] à verse à Mme [I] la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 1° du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [U] aux entiers dépens.

Il y a lieu de relever que l’article 700 2° du code de procédure civile et l’article 37 de la loi n°91-647 prévoient que le recouvrement de la condamnation au titre de l’article 700 ne peut être effectué