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Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe918cdc6046d475ea7b3

13 avril 2026

Elle sollicite également leur condamnation aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5703dcdc6046d4772645a

T. Judiciaire

7 avril 2026

conclusions, sollicite de réduire à de plus justes proportions les montants sollicités et de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

DROIT COMMUN

686452680bb2f8a66ca6844d

1 juillet 2025

[N] [T] à lui payer 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;en exposant que M.

Référé président

69655ac0cdc6046d4710f1fc

8 janvier 2026

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

CONTENTIEUX -10.000

69d97c98cdc6046d47d21457

10 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l’équité ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’une ou de l’autre des parties

Pôle social

65d3a7b4c9d5768f5969c441

22 janvier 2024

Il lui est alloué la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle social

65d3a7b5c9d5768f5969c446

22 janvier 2024

Il lui est alloué la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle social

65d3a778c9d5768f5969c395

22 janvier 2024

Il lui est alloué la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle social

65d3a779c9d5768f5969c39c

22 janvier 2024

Il lui est alloué la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

DROIT COMMUN

686452680bb2f8a66ca68435

1 juillet 2025

[W] [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en considération de l’équité. Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

JCP BAUX

6790210a51b02779572a9ff8

10 janvier 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbb40cd0f0b3d013281

3 juillet 2025

S’agissant de la demande de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle considère qu’elle n’est pas due Elle s’oppose dès lors au versement de la somme de 180,74 euros qui n’

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f9813d

10 octobre 2024

1231-1 du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée.

JCP BAUX

6790210751b02779572a9fa4

10 janvier 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DROIT COMMUN

686452670bb2f8a66ca6842b

1 juillet 2025

La SASU SBG BATIMENT doit payer aux époux [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en considération de l’équité.

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d330ed4f7c53edd35de

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens.

JCP BAUX

6790210951b02779572a9fde

10 janvier 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DROIT COMMUN

69d57889cdc6046d477309de

7 avril 2026

[A] [H] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [A] [H] aux dépens ; A l’appui, il expose que M.

DROIT COMMUN

69d5788ecdc6046d47730a43

7 avril 2026

La SARL BC AUTOMOBILES sera également condamnée payer à Mme [P] [A] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en considération de l'équité.