1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

222,33 €, - rejeter la demande de remise de dette présentée par [G] [P], - rejeter la demande de condamnation de la CPAM à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la caisse au titre de l’article700 du code de procédure civile.

[M] [B] la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l’article

Dès lors, la CARSAT du Sud-Est sera condamnée à lui verser la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens du présent incident.

[H], représenté par son conseil, prend acte de l’annulation de l’indu par la CPAM de l’Artois mais sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, demande à laquelle

CONDAMNER la société SÉSAME EXPERTISES à payer au GIP FCIP la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance d’incident

[K] [S] à lui payer la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; L’affaire a été transmise pour compétence à la chambre de proximité

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et réservé les dépens.

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[R] [I] le 16 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, 515 et 700 du Code de procédure

de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence M.

700 du Code de procédure civile.

de dommages et intérêts ainsi que 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.