AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4f8cdc6046d47068781
26 mai 2026
26 mai 2026
Ayant été contrainte d’engager des frais, elle sera indemnisée à hauteur de la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M.
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Référés
69d979b2cdc6046d47d1da2f
9 avril 2026
9 avril 2026
[F] sera rejetée ; - les frais d’expertise seront mis à la charge de Mme [F] ; - condamner Mme [F] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner
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