Cependant, l'EURL 770 IMMO sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, puisque la procédure initiée par la SCI ACAL s'est révélée utile au dénouement du litige.

Elle estime infondées tant les demandes de provision ad litem, que d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile puisque la judiciarisation du litige relève selon elle d’un choix injustifié

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

A l’objection soulevée par les défenderesses, elles opposent que cette demande ne fait pas double emploi avec la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile puisque cet article ne permet

700 du code de procédure civile.

700 et des dépens : - 1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement, - 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire,

Code de Procédure Civile.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

De ce fait, le demandeur ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre les dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la procédure.

450 du code de procédure civile.

700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens.

700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens.